Publication de l’Acte sur la gouvernance des données : les propositions de la Commission européenne

Antoine PETEL

Doctorant à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Juriste au cabinet Alphalex – Consult

Publiée le 25 novembre 2020, la proposition d’Acte sur la gouvernance des données (ci-après « l’AGD ») concrétise la première grande étape de la stratégie européenne des données (1) qui annonce la création d’un marché unique des données et de neuf espaces européens des données dans des secteurs jugés stratégiques (2) .

Fondé sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’harmonisation des règles au sein du marché intérieur, ce projet de règlement serait directement applicable dans l’ordre juridique des États membres, c’est-à-dire sans nécessiter de phase de transposition nationale préalable. Désormais, à travers la procédure législative ordinaire de l’Union européenne (UE), le Parlement européen et le Conseil de l’UE auront l’occasion de débattre et d’amender ses dispositions, avant son éventuelle adoption définitive.

La finalité de l’AGD est de jeter les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données « en prévoyant une séparation […] entre fourniture, intermédiation et utilisation (3) ». Ce cadre général s’appliquerait à l’ensemble des espaces européens de données, sans interdire certaines adaptations éventuelles selon leurs spécificités. Son objectif est également de combler certaines lacunes identifiées au niveau européen, principalement la méfiance à l’égard du partage des données ; les difficultés à réutiliser certaines données du secteur public et à recueillir des données pour des motifs altruistes ; et l’existence d’obstacles techniques à la réutilisation de ces données.

Pour y répondre, la Commission européenne propose l’adoption de mesures pour renforcer la confiance dans le partage de données (I), et l’augmentation de la disponibilité des données à des fins de réutilisation (II).

I. – RENFORCER LA CONFIANCE DANS LE PARTAGE DE DONNÉES

La première priorité de ce cadre européen de gouvernance est d’instaurer une confiance dans le partage de données. La Commission européenne propose ainsi d’encadrer les acteurs clés du partage de données (A) et l’accès international à ces données (B).