Réutilisation des données publiques : ce qu’il faut savoir

Réutilisation des données publiques : ce qu’il faut savoir

La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La refonte de la directive “ISP” a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant sur les collectivités territoriales.

Généralement méconnu, le droit de la réutilisation acquiert pourtant une importance croissante dans la stratégie d’ouverture des données publiques. Le « droit de la réutilisation » est le droit pour des personnes physiques ou morales d’utiliser, à des fins commerciales ou non, et pour un objectif autre que celui initial de la mission de service public pour lequel ils ont été produits, des documents qui appartiennent aux collectivités publiques.

Initié depuis 1994 en droit français, son texte fondateur est une directive européenne de 2003 (1), actualisée en 2013 (2), puis dernièrement le 20 juin 2019, devenue à cette occasion la directive 2019/1024/UE sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la directive « ISP »), et dont la …

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Antoine Petel

Doctorant, université Jean-Moulin – Lyon 3